CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPÉCIFIQUES
À LA VENTE DE PRODUITS PAR
Terre sans déchet
Terre sans déchet est une boutique de produits zéro-déchet qui propose des produits écoresponsables de qualité et respectueux de l'environnement pour vous aider à créer un équilibre harmonieux entre consommation consciente et préservation de notre planète. Nous collaborons essentiellement avec des commerçants québécois et canadiens.
En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Produits en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
Les produits
Les caractéristiques des Produits vendus par Terre sans déchet sont définies sur la Plateforme. Le prix des Produits sont également définis sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme en fait foi, mais Terre sans déchet se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Disponibilité des produits
La disponibilité de certains Produits peut être limitée. Terre sans déchet peut modifier ou retirer des Produits à tout moment sans préavis. Si un Produit commandé n’est pas ou plus disponible, Terre sans déchet vous avisera par courriel ou par téléphone, et vous proposera de choisir entre:
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Le remboursement du produit indisponible, et l’expédition du reste de la Commande le cas échéant
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Le remplacement du produit indisponible par un autre produit équivalent du même prix
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L’annulation totale de votre Commande, et le remboursement de celle-ci, dans le cas où le produit indisponible était déterminant du reste de la Commande
Prix
Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (cad). Les prix affichés sur la Plateforme ne contiennent pas les taxes. Celles-ci sont ajoutées lors de la confirmation de votre commande.
Bien que Terre sans déchet s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Terre sans déchet se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Produits ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Si un prix est erroné, Terre sans déchet se réserve le droit d’annuler votre Commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.
Commande
Toute personne effectuant un achat sur la Plateforme est la personne contractante avec Terre sans déchet.
La commande de Produits que le Client fait en passant par la Plateforme de Terre sans déchet constitue une commande (ci-après la « Commande ») et donne lieu à la formation d’un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Lors de la Commande d’un Produit au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci.
Le Contrat est formé dès lors que Terre sans déchet valide la Commande qu’il a reçue du Client.
Suite à la Commande, les précisions concernant les Produits achetés se retrouvent dans un courriel de confirmation qui sera envoyé au Client par Terre sans déchet. Une facture sera transmise au Client par courriel ou il pourra y accéder depuis son espace personnel sur la Plateforme.
Une Commande ne lie pas Terre sans déchet tant que celle-ci n’est pas entièrement payée.
Annulation
Terre sans déchet se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une Commande, y compris après la transmission d’une commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Terre sans déchet selon les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente Convention.
Le Client peut annuler la Commande sans frais en tout temps avant l'expédition des Produits..
L’annulation de la Commande se fait par courriel ou par formulaire en ligne. Si la Commande est entièrement payée, le Client sera intégralement remboursé. Terre sans déchet remboursera les frais au Client selon les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente Convention.
Si le Client a reçu la Commande alors qu’il a procédé à l’annulation, il devra remettre le Produit à Terre sans déchet dans son contenant original, scellé et intact. Les frais de livraison pour ce retour seront facturés au Client.
Dans la mesure permise par la loi, si Terre sans déchet constate qu'une notification d'annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d'éviter le paiement des Services effectivement reçus et jouis, Terre sans déchet se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.
Enregistrement, nom d'utilisateur et mot de passe
Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement ou d'abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable :
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de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;
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de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe; et
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de sortir de votre compte à la fin de chaque session.
De plus, vous vous engagez à aviser Terre sans déchet de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Terre sans déchet ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.
Suspension de compte, limitation d'accès et résiliation
En cas de violation grave de la présente Convention, ou si Terre sans déchet a des raisons de croire que vos agissements le nécessite pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Terre sans déchet peut prendre la décision de :
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Limiter l’accès et l’utilisation du Site internet au Client contrevenant ;
2. Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.
Abonnement
La Plateforme propose au Client de souscrire librement à un abonnement mensuel pour certain produit (ci-après l'Abonnement”), dont les modalités sont détaillées sur le site internet de Terre sans déchet.
En souscrivant à un Abonnement, le Client accepte de payer un Abonnement mensuel initial et récurrent selon le tarif affiché par la Plateforme sur son site internet (ci-après les « Frais d’abonnement ») en vigueur et il accepte la responsabilité de tous les frais récurrents.
Un Contrat est formé entre les Parties à la date de réception par le Client d’une confirmation d’Abonnement, date à laquelle les Frais d’abonnement sont dûs par le Client.
Le montant de l’Abonnement est prélevé mensuellement à la date de la formation du Contrat qui représente la date d'achat.
Le paiement est effectué de façon automatique durant l’abonnement en utilisant les informations bancaires du Client.
L’annulation ou la résiliation de son Abonnement par le Client sont soumises aux conditions de la politique de résiliation (ci-après la « Politique de résiliation »)
En cas de défaut de recouvrement des frais dus, Terre sans déchet peut, à sa seule discrétion (sans pour autant y être obligé), essayer de recouvrer les frais ultérieurement, et/ou suspendre ou annuler le compte, sans préavis.
Politique de résiliation de l'abonnement
Le Client peut formuler une demande de résiliation de son Abonnement à tout moment en se connectant à son compte (en utilisant la Plateforme), et en suivant les procédures de résiliation.
La demande de résiliation prend effet à la date de sa réception par Terre sans déchet, date à laquelle les Produits prévus dans le cadre de l’Abonnement cesseront d’être fournis au Client. Cette demande est présumée avoir été reçue par Terre sans déchet :
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À la date et heure enregistré par le serveur de Terre sans déchet si cette demande est faite en ligne
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À la date et heure d’envoi figurant sur le courriel envoyé à Terre sans déchet
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À la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi figurant sur le courrier de résiliation
La résiliation de l’Abonnement entraîne le remboursement au Client des sommes qu’il a versé pour le mois en cours, déduction faite des Produit déjà fourni par Terre sans déchet au Client. Si l’intégralité des Produits, pour la période en cours au moment de la demande de résiliation, a déjà été fournie, le Client n’obtiendra aucun remboursement.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont établies par Terre sans déchet, à sa discrétion. Terre sans déchet permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants:
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Visa ;
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Mastercard ;
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American Express ;
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Carte de débit ;
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Paypal ;
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Interac ; et
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Discover ;
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Sezzle ;
Si le Client décide de payer par PayPal, il est redirigé vers le site PayPal. Le Client peut donc utiliser tous les modes de paiement définis par PayPal : compte PayPal, cartes Visa, Mastercard, American Express et carte de débit.
Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler la Commande. Terre sans déchet garantit qu’elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans le cas où le Produit proposé au Client ne bénéficierait pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur trouve à s’appliquer, Terre sans déchet s’engage à ne pas prélever d’argent au Client avant d’avoir expédié le Produit.
À l’exception des Abonnements, pour lesquels le paiement est mensualisé, Terre sans déchet permet au Client de bénéficier, s’il le désire, d’un paiement en plusieurs échéances. Les modalités de ce type de paiement sont définies sur la Plateforme.
Politiques de retour et de livraison
Livraison
Terre sans déchet propose la livraison à domicile partout au Canada.
Terre sans déchet n'expédie pas à l’international.
Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme courent à compter de la validation de la Commande sur la Plateforme.
Ces délais de livraison sont des estimations et non des garanties.
La livraison des Commande est effectuée par des entreprises tierces : Poste Canada, Chasseurs Courrier, Delivro, Eva, Nationex, Livrapide et Courrier Plus. (ci-après les « Expéditeurs »).
Dans le cas où un Produit acheté sur la Plateforme serait perdu au cours du transit, Terre sans déchet devra être notifié dans les trente (30) jours suivant la date de livraison annoncée initiale, ou à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat, afin d’engager une réclamation pour retracer le ou les Produit(s) manquants. Les Commandes déclarées perdues après le délai de trente (30) jours ne pourront pas être retracées et ne seront pas remboursées, à charge pour le Client d’engager toute réclamation auprès de l’entreprise tierce chargée de la livraison.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la Protection du Consommateur, et qu’il n’a pas reçu livraison de sa Commande dans les trente (30) jours suivant la date de livraison convenue, ou à défaut suivant la date de l’achat, il pourra transmettre à Terre sans déchet un avis d’annulation. Terre sans déchet procèdera alors au remboursement de la commande dans les quinze (15) jours suivant la réception dudit avis. Si le Client reçoit la Commande après le remboursement, il devra réexpédier celle-ci à à Terre sans déchet dans son emballage d’origine et sans l’avoir utilisée.
Toute signature obtenue par les expéditeurs à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande constitue une confirmation de la réception des Produits par le Client.
Coûts d'expédition, frais et autres taxes
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les taxes de vente fédérales et provinciales applicables.
Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de Commande selon le cas.
Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droit relatif à la commande.
Si le montant de la Commande avant l’ajout des taxes de vente fédérales et provinciales atteint certain montant précisé sur la Plateforme, les frais d'expédition au Canada sont gratuits.
Retours, échanges et remboursement
Terre sans déchet ne prévoit aucun remboursement ni échange pour les Produits de la marque Etthiq et Ético achetés sur la Plateforme ainsi que les savons et shampoing de la marque Olivia Cosmétique, à l’exception des Produits non conformes à la description figurant sur la Plateforme, ou encore des cas où les Produits reçus par le Client ne seraient pas les Produits commandés par celui-ci. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, nous ne pouvons pas accepter les retours pour ces marques. Cette mesure est nécessaire pour assurer que chaque produit que nous envoyons est de la plus haute qualité et n'a pas été altéré. Ces produits sont considérés comme des ventes finales.
Pour les autres produits, la demande de remboursement ou d’échange du Produit doit être faite dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception de la Commande.
Concernant les Produits défectueux achetés sur la Plateforme, le Client peut demander la réparation du Produit, un échange ou un remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrables après réception de la Commande. Une preuve de la défectuosité devra être fournie.
Le retour d'un produit peut se faire par la poste à l'adresse qui sera communiqué au client. Il est nécessaire de nous contacter pour obtenir les documents nécessaires à inclure dans le colis. Les retours sans ces documents ne seront pas traités et les frais d'expédition ne sont pas remboursables.
En cas de retour du produit défectueux par la poste, les frais de transport seront à la charge de Terre sans déchet pour le renvoi du Produit défectueux et l’expédition du Produit réparé ou remplacé au Client.
Pour toute autre raison, en cas de retour ou échange du Produit par la poste, les frais de transport seront à la charge du Client.
Exclusion et limite de responsabilité
Non applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : Sous réserve des lois applicables, Terre sans déchet ne fournit aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit et n’offre aucune garantie autre que celle énoncée expressément sur la Plateforme. Terre sans déchet exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à l’usure normale, au mauvais usage du Produit ou à son utilisation illicite. La responsabilité de Terre sans déchet en cas de procédure découlant des présentes conditions d’achats en ligne se limitera au prix d’achat payé par le Client à Terre sans déchet pour la Commande en question.
Applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : Terre sans déchet ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou réclamation lié au mauvais usage du Produit, son utilisation abusive, sa modification, le mauvais choix de Produit ou l’appropriation illicite.
Modification des conditions
Terre sans déchet se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation.
L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générales de vente modifiées. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Terre sans déchet.
Personne-ressource